Politique en matière de protection de la vie privée et de cookies

Table des matières

1. Politique de protection de la vie privée

2. Définitions

3. Quelles données à caractère personnel traitons-nous et pourquoi ?
Vous êtes un patient
Vous êtes un demandeur
Vous êtes un utilisateur du site web

4. Traitement sécurisé de vos données à caractère personnel
Traitement par le laboratoire
Échange de données avec des tiers

5. Vos droits relatifs à vos données à caractère personnel
Quels sont vos droits ?
Qui pouvez-vous contacter à ce sujet ?

6. Délais de conservation

7. Modifications

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1. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Fidlab, une division de Medisch Labo Medina BV (dont le siège social est établi à Hoogveld 10, B-9200 Dendermonde, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436264626), attache une grande importance à la protection de votre vie privée et ne traite donc vos données à caractère personnel que conformément à la législation applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Par le biais de cette déclaration de confidentialité, le laboratoire souhaite vous informer le plus complètement possible sur la manière dont il traite vos données à caractère personnel. Plus précisément, vous y trouverez des informations concernant les aspects suivants :

2. DÉFINITIONS

RGPD ou Règlement général sur la protection des données

Règlement général relatif à la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Données à caractère personnel :
toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable

Traitement :
Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Personne concernée :
La personne physique concernée par les données à caractère personnel

Patient :
personne physique pour laquelle des soins de santé sont dispensés par le laboratoire, y compris les participants à l'étude ou les représentants des patients.

Tiers :
toute personne physique ou morale extérieure au laboratoire et à la personne concernée.

3. QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITONS-NOUS ET POURQUOI ?

Vous êtes un patient

En ce qui concerne les patients, le laboratoire traite à la fois des données d'identification (nom, adresse, date de naissance, sexe, numéro de registre national, téléphone/e-mail) et des données médicales (telles que les diagnostics) provenant du médecin ou de l'établissement (de soins) qui les a demandées. Le laboratoire crée également de nouvelles données médicales à caractère personnel (en particulier des résultats de laboratoire) en effectuant des analyses de laboratoire. Lors d'une prise de sang, le laboratoire traitera également vos données d'identification afin de planifier et d'enregistrer la prise de sang.

Le laboratoire traite ces données à caractère personnel à des fins de diagnostic et de traitement, ainsi qu'à des fins de facturation. Sans ces données, le laboratoire ne peut pas fournir ses services. Le laboratoire a le droit de traiter ces données à caractère personnel parce qu'elles sont nécessaires à la prestation de ses services de soins de santé et à la gestion de ces services (article 9, paragraphe 2(h), RGPD) et parce qu'elles sont nécessaires à la qualité et à la sécurité des soins de santé, comme le prévoient notamment la loi du 22 août 2002 sur les droits des patients et les normes d'accréditation des laboratoires cliniques (article 9, paragraphe 2(i), RGPD).
En outre, dans certains cas, le laboratoire pourra ou devra également transférer les données à caractère personnel des patients à des tiers. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous référer à la section « Échange de données avec des tiers ».

Vous êtes un demandeur

En ce qui concerne les médecins demandeurs ou les personnes de contact dans les établissements (de soins), nous traitons les données d'identification et de contact (nom, numéro INAMI, adresse, téléphone, e-mail) afin de pouvoir effectuer des analyses de laboratoire et de leur envoyer les résultats, ainsi qu'à des fins de facturation ou pour la planification et l'enregistrement des prélèvements sanguins. Sans ces données à caractère personnel, le laboratoire ne peut pas fournir ses services.

Le laboratoire a le droit de traiter ces données à caractère personnel parce qu'elles sont nécessaires à l'exécution de ses services (article 6, paragraphe 1(b), RGPD) et/ou parce qu'elles sont nécessaires dans le cadre des obligations légales du laboratoire telles que, entre autres, les normes d'accréditation des laboratoires cliniques (article 6, paragraphe 1(c)), RGPD).

En ce qui concerne les données à caractère personnel collectées à partir des demandes effectuées sur notre site web, nous vous renvoyons en outre à la « politique en matière de cookies » de la présente déclaration de confidentialité.

Si vous êtes médecin, le laboratoire peut également vous demander des données à caractère personnel autres que vos données d'identification, telles que des informations sur votre mode de vie et la composition de votre ménage. Ces informations ne sont pas nécessaires à l'exécution de nos services, mais sont collectées uniquement dans le cadre du maintien des relations avec les clients. Le maintien de nos relations avec nos clients sur la base des données à caractère personnel que vous nous avez vous-même fournies constitue un intérêt légitime pour le laboratoire à traiter ces données (article 6, paragraphe 1(f)), RGPD).

En outre, dans certains cas, le laboratoire pourra ou devra également transférer les données à caractère personnel des demandeurs à des tiers. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous référer à la section « Échange de données avec des tiers ».

Vous êtes un utilisateur du site web

Formulaire de contact
Le formulaire de contact de notre site web vous permet de nous poser à tout moment des questions sur nos services. Des données à caractère personnel seront également traitées dans ce contexte, plus précisément votre nom, votre qualité (patient ou médecin), votre adresse, votre numéro de téléphone/GSM, votre adresse électronique, votre date de naissance, le type de demande (facture, administration ou autre), ainsi que la demande elle-même (qui peut contenir des données médicales). Ces données à caractère personnel ne sont collectées et traitées que pour vous fournir les informations demandées ou pour vous fournir le service que vous demandez en ligne.

Politique en matière de cookies
Notre site web utilise des cookies. Il s'agit de petits fichiers d'information qui sont automatiquement stockés sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies sont renvoyés à l'opérateur du site web à chaque visite et permettent un accès et une navigation plus faciles, plus rapides et plus efficients. Comme les cookies collectent également des données à caractère personnel, ils sont mentionnés dans la présente déclaration de confidentialité.

Type de cookies – Notre site web utilise les cookies analytiques de Google pour mesurer et analyser les informations relatives aux visiteurs de ce site web et les utiliser pour améliorer l'efficacité du site web. À cette fin, votre adresse IP (et, le cas échéant, d'autres numéros similaires échangés entre ordinateurs dans le cadre de l'utilisation régulière d'Internet) est utilisée pour collecter, entre autres, des données sur le trafic et des données sur votre type de navigateur et votre ordinateur. Ces cookies ne peuvent être utilisés que pour vous reconnaître sur ce site, c'est-à-dire pas sur les sites web de tiers. Ils restent en permanence sur votre ordinateur. Vous pouvez supprimer les cookies à tout moment en utilisant les fonctions de confidentialité de votre navigateur.

Consentement – En utilisant ce site web, ou en cliquant sur « Accepter » dans la bannière du site web qui apparaît lorsque vous le visitez, vous consentez à l'utilisation de cookies.
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir dans les paramètres de votre navigateur de refuser les cookies, d'être averti lorsqu'un cookie est installé ou de supprimer les cookies de votre ordinateur par la suite. Veuillez consulter le manuel de votre navigateur web à ce sujet.

4. TRAITEMENT SÛR DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Traitement par le laboratoire

Responsable de traitement – Medisch Labo Medina BVBA, dont le siège social est situé à 9200 Dendermonde, Hoogveld 10 et dont le numéro d'entreprise est 0436264626, agit en tant que responsable du traitement de vos données à caractère personnel tel que décrit dans la présente déclaration de confidentialité.

Cela signifie que le laboratoire veillera au respect du RGPD, notamment en prenant des mesures adéquates en matière de sécurité des données.

Les membres du personnel et les collaborateurs du laboratoire (y compris les biologistes cliniques travaillant dans le laboratoire) traitent vos données à caractère personnel sous la responsabilité du laboratoire. Par conséquent, pour toute demande, question ou plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel par ces membres du personnel et ces collaborateurs, vous devez contacter le laboratoire. Pour ce faire, veuillez vous référer à la section « Qui pouvez-vous contacter à ce sujet ? ».

Mesures de sécurité – Le laboratoire prend des mesures de sécurité appropriées pour empêcher des tiers d'accéder de manière illicite à vos données à caractère personnel ou de les utiliser à mauvais escient. À cette fin, le laboratoire imposera, aux membres de son personnel et à ses autres collaborateurs, les instructions nécessaires concernant les mesures à observer (par exemple, la gestion sécurisée des mots de passe) et veillera à ce que ces membres du personnel et ces collaborateurs soient légalement tenus à la confidentialité. Les données médicales à caractère personnel seront toujours traitées sous la supervision d'un médecin.

Clause de non-responsabilité – Toutefois, nous ne pouvons traiter les données à caractère personnel que vous nous envoyez en toute sécurité que quand ces données sont passées par notre filtre de protection et dans la mesure où elles sont sous notre contrôle. Le laboratoire ne peut assumer aucune responsabilité quant à la sécurité de ces données à caractère personnel avant leur réception par le laboratoire et/ou après leur transfert par le laboratoire à un autre responsable du traitement. À cet égard, nous vous renvoyons aux déclarations de confidentialité des tiers auprès desquels le laboratoire obtient vos données à caractère personnel ou auxquels le laboratoire transfère vos données à caractère personnel.

En outre, la personne qui nous transmet vos données à caractère personnel est toujours responsable de l'exactitude des informations transmises. Le laboratoire n'assume aucune responsabilité quant à ces informations.

Échange de données avec des tiers

Dans certains cas, le laboratoire pourra ou devra également transférer les données à caractère personnel des patients à des tiers. Ces cas sont décrits ci-dessous. En dehors de ces cas, vos données à caractère personnel ne seront pas divulguées à des tiers, sauf avec votre consentement ou lorsque la loi l'exige ou après anonymisation.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays situés en dehors de l'Espace économique européen (par exemple vers un prestataire de services informatiques aux États-Unis), le laboratoire s'assure, par des mesures contractuelles ou autres, que les données à caractère personnel y bénéficient également d'un niveau de protection adéquat, comparable à la protection dont elles jouissent au sein de l'Espace économique européen, conformément à la réglementation européenne (notamment la certification US Privacy Shield pour les États-Unis). Une copie de ces documents peut être demandée à notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@medina.be.

Médecins demandeurs et autres prestataires de soins

Le laboratoire peut transmettre des données d'identification et des données médicales à caractère personnel (par exemple des résultats de laboratoire) des patients, ainsi que des données d'identification des médecins demandeurs de soins au médecin demandeur ou à tout autre médecin traitant ou à d'autres établissements (de soins de santé) dans la mesure où la transmission de ces données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre des soins de santé prodigués au patient.

(article 9, paragraphe 2(h), RGPD.
Ces données à caractère personnel peuvent également être partagées via la plateforme de santé en ligne avec tous les prestataires de soins de santé avec lesquels le patient a une relation thérapeutique et dans la mesure où le patient a consenti au partage de ses données à caractère personnel via la plateforme de santé en ligne.

Autres laboratoires

Le laboratoire peut également transmettre les données d'identification et les données médicales à caractère personnel des patients, ainsi que les données d'identification des médecins, à d'autres laboratoires, dans la mesure où la transmission de ces données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre des soins de santé prodigués au patient (article 9, paragraphe 2(h), RGPD) et/ou nécessaire à la qualité et à la sécurité des soins de santé, comme le prévoient notamment la loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients et les normes d'accréditation des laboratoires cliniques (article 9, paragraphe 2(i), RGPD).
Plus précisément, le laboratoire peut faire appel à des laboratoires du même groupe ou à des laboratoires externes. Le traitement de vos données à caractère personnel est le suivant :

• Lorsque vous faites appel à des laboratoires externes, ceux-ci deviennent eux-mêmes pleinement responsables du traitement de vos données à caractère personnel une fois que ces données sont sous le contrôle de ce laboratoire externe.

Pour toute demande ou question concernant vos données à caractère personnel, nous vous renverrons dans ce cas à ce laboratoire externe ;

• Pour les laboratoires du même groupe, notre laboratoire et le laboratoire affilié agissent en tant que responsables conjoints du traitement de vos données à caractère personnel. Ce faisant, notre laboratoire servira de point de contact unique et veillera lui-même au respect de toutes les obligations découlant du RGPD, notamment en ce qui concerne la fourniture d'informations et l'exercice de vos droits (voir la section « Vos droits concernant vos données à caractère personnel » plus loin dans la présente déclaration de confidentialité).

Mutualités

Le laboratoire peut également transmettre les données d'identification et les données médicales à caractère personnel des patients, ainsi que les données d'identification des médecins demandeurs de soins, à la mutuelle de santé du patient pour autant que cela soit nécessaire conformément à la réglementation applicable en matière de sécurité sociale (article 6, paragraphe 1(b), et article 9, paragraphe 2(b), RGPD) dans le cadre du remboursement des prestations fournies.

Services publics

Le laboratoire peut également transmettre les données d'identification et les données médicales à caractère personnel des patients, ainsi que les données d'identification des médecins demandeurs de soins, à des services publics, tels que le SPF Finances ou les autorités judiciaires, dans la mesure où la loi l'exige (article 6, paragraphe 1(c), de la loi sur la protection des données et article 9, paragraphe 2(b), (g) et (i), RGPD).

Organismes de recherche et politiques

Le laboratoire peut également transférer les données d'identification et les données médicales à caractère personnel des patients, ainsi que les données d'identification des médecins demandeurs de soins, à certains organismes de recherche et politiques, tels que le Registre du cancer, dans la mesure où la loi l'exige (article 6, paragraphe 1(c), RGPD et article 9, paragraphe 2(b), (g) et (i), RGPD).

Fournisseurs de services de soutien aux entreprises

Le laboratoire fait également appel à divers services de soutien aux entreprises, tels que des fournisseurs d'instruments de laboratoire, des prestataires de services informatiques, des services d'impression, un télésecrétariat, un comptable, des réviseurs d'entreprises et des bureaux de recouvrement. Ces tiers peuvent également avoir accès à vos données à caractère personnel (y compris parfois des données médicales) dans la mesure où cela est nécessaire pour aider le laboratoire à fournir les services susmentionnés.
Les finalités et les fondements juridiques sur la base desquels ces données à caractère personnel sont traitées par ces prestataires de services tiers sont les mêmes que ceux sur la base desquels le laboratoire traite ces données à caractère personnel. Le laboratoire a conclu des accords avec ces prestataires de services pour s'assurer qu'ils ne traitent vos données à caractère personnel que conformément aux instructions du laboratoire et dans le respect du RGPD, y compris en prenant des mesures de sécurité adéquates.

Actions en justice

Le laboratoire peut également communiquer les données d'identification et les données médicales à caractère personnel des patients, ainsi que les données d'identification des médecins demandeurs de soins, à des tiers qui assistent le laboratoire dans le cadre d'actions en justice (par exemple, litiges en matière de responsabilité ou factures impayées), tels que les assureurs de la responsabilité, les huissiers de justice et les avocats. Le RGPD permet au laboratoire de partager vos données à caractère personnel en tant que telles dans la mesure où cela est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou au fondement de droits en justice (article 6, paragraphe 1(f), et article 9, paragraphe 2(f), RGPD).

5. VOS DROITS RELATIFS À VOS DONNÉES PERSONNELLES

Il est important de noter qu'en vertu du RGPD, vous (ou votre représentant légal) pouvez exercer divers droits en relation avec les données à caractère personnel que le laboratoire traite à votre sujet. Les paragraphes suivants expliquent ce que ces droits impliquent et comment vous pouvez les exercer.

Quels sont vos droits ?

Droit de consultation et copie

Consultation – Vous avez toujours le droit de consulter gratuitement les données à caractère personnel que le laboratoire traite à votre sujet, à moins qu'une telle inspection ne soit exclue par la loi (par exemple, les restrictions d'accès aux dossiers des patients en vertu de la loi sur les droits des patients du 22 août 2002).
Vous avez également le droit de recevoir certaines informations sur ce traitement. Plus précisément, vous avez le droit de recevoir les informations suivantes :

• l'existence ou l'absence de traitements de vos données à caractère personnel ;
• les données à caractère personnel elles-mêmes ;
• les finalités du traitement de ces données à caractère personnel ;
• les catégories de données à caractère personnel et leur durée de conservation ;
• les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises ;
• vos droits concernant ces données à caractère personnel ;
• la source de ces données à caractère personnel, si elles n'ont pas été collectées directement auprès de vous ;

l’existence d'une décision automatisée sur la base de ces données à caractère personnel, ainsi que de la logique sous-jacente et des conséquences de cette décision.

Ces informations vous sont fournies par le biais de la présente déclaration de confidentialité.
Si vous nous fournissez directement vos données à caractère personnel, nous vous informerons immédiatement par le biais de cette déclaration de confidentialité.

Si vous n'avez pas vous-même transféré vos données à caractère personnel au laboratoire, vous recevrez les informations nécessaires lors de votre premier contact avec le laboratoire (dans le cadre de la facturation) ou lorsque nous transférons ces données à un tiers et, en tout cas, au plus tard 1 mois après que nous ayons reçu vos données à caractère personnel.

Copie - Vous avez également le droit d'obtenir gratuitement une copie de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous êtes autorisé à les consulter conformément au RGPD. Si vous avez besoin de plusieurs copies de la même information, nous nous réservons le droit de facturer des frais administratifs.

Droit de rectification

Vous avez également le droit de faire rectifier ou compléter gratuitement les données à caractère personnel traitées de manière incorrecte ou incomplète (par exemple, votre adresse ou votre numéro de téléphone).

Les données à caractère personnel doivent être corrigées ou complétées uniquement si le laboratoire constate qu'elles sont effectivement incorrectes ou incomplètes.

Dans ce cadre, vous pouvez également demander que vos données à caractère personnel ne soient temporairement plus traitées (sauf dans certains cas définis par la loi) jusqu'à ce que l'exactitude ou l'exhaustivité de vos données à caractère personnel ait été vérifiée et que toute inexactitude/omission ait été rectifiée (sauf dans certains cas définis par la loi). Voir à ce sujet la section « droit à un traitement restreint ».

Droit à la portabilité

En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par des moyens automatisés (par exemple par ordinateur), vous avez en outre le droit de demander que le laboratoire vous transfère une copie de vos données à caractère personnel dans un format lisible par machine (par exemple XML) et/ou directement à une autre institution ou personne de votre choix.

Toutefois, ce droit ne s'applique qu'aux données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies et uniquement lorsque le traitement par le laboratoire est fondé sur votre consentement ou (pour les données non sensibles) sur la nécessité d'exécuter votre contrat avec le laboratoire. Ce droit ne s'applique donc pas, par exemple, aux données médicales à caractère personnel obtenues auprès des médecins demandeurs de soins dans le cadre de votre traitement.

Lorsque nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement

, vous avez toujours le droit de retirer ce consentement. Dans ce cas, nous arrêterons le traitement de vos données à caractère personnel. Toutefois, cela n'affectera pas la licéité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.

Si vous retirez votre consentement, vous pouvez en même temps demander que vos données à caractère personnel soient effacées. Voir à ce sujet la section « droit à l'effacement ».

Droit d'opposition au traitement

Bien que vos données à caractère personnel soient traitées sans votre consentement, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par le laboratoire dans certains cas. C'est notamment le cas lorsque vos données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'intérêt légitime du laboratoire au sens de l'article 6, paragraphe 1(f), RGPD (par exemple, les données à caractère personnel pour entretenir les relations avec les clients).

Toutefois, si le traitement n'est pas une forme de marketing direct, le laboratoire peut continuer à traiter vos données à caractère personnel si est nécessaire pour des motifs légitimes impérieux. Dans l'attente de l'évaluation de ces motifs, vous pouvez toutefois nous demander de cesser temporairement le traitement des données à caractère personnel en question (sauf dans certains cas définis par la loi). Voir à ce sujet la section « droit à un traitement restreint ».

Droit à l'effacement

Si vous estimez que vos données à caractère personnel ne peuvent plus être traitées (par ex. parce que ces données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement ou parce qu'elles sont traitées de manière illicite), vous pouvez alors demander que vos données à caractère personnel soient définitivement supprimées des fichiers du laboratoire.
Au lieu de la suppression, le patient peut demander que ses données à caractère personnel soient conservées, mais qu'elles ne soient plus traitées (sauf dans certains cas prescrits par la loi). Voir à ce sujet la section « droit à un traitement restreint ».
Le responsable du traitement n'est toutefois pas tenu de supprimer les données à caractère personnel si elles peuvent encore être traitées légalement ou doivent l'être conformément au RGPD.

Droit à un traitement restreint

Dans certains cas, vous avez le droit de demander que vos données à caractère personnel soient conservées par le laboratoire, mais ne fassent temporairement l'objet d'aucun traitement ultérieur. Outre les cas mentionnés sous les droits de rectification, d'opposition et d'effacement dans la présente déclaration de confidentialité, vous disposez également de ce droit si le laboratoire n'a plus besoin de vos données à caractère personnel, mais que vous-même en avez encore besoin dans le cadre d'une action en justice.

Toutefois, dans certains cas définis par la loi, le traitement restreint ne s'applique pas et le laboratoire peut encore traiter vos données à caractère personnel. Ces cas sont les suivants :

• si vous avez vous-même donné votre consentement spécifique à un traitement particulier ;
• si le laboratoire a, lui-même, besoin de vos données à caractère personnel dans le cadre d'une action en justice ;
• si vos données doivent être traitées afin de protéger les droits d'une autre personne morale ou physique ; ou
• si le traitement est justifié par motifs importants d'intérêt public.

Droits relatifs à la prise de décision individuelle automatisée

Vous avez également toujours la possibilité de vous opposer au traitement automatisé de vos données à caractère personnel à des fins de prise de décision individuelle produisant des effets juridiques ou des conséquences ayant un impact similaire pour vous.

Toutefois, le laboratoire n'est pas obligé de donner suite à cette demande s'il peut invoquer une disposition légale ou votre consentement explicite.

Certaines garanties sont alors prévues pour vous, comme le droit à une intervention humaine, le droit d'exprimer votre point de vue et le droit de contester la décision.

Qui pouvez-vous contacter à ce sujet ?

Exercice de vos droits

Point de contact – Pour exercer vos droits tels que décrits dans la présente déclaration de confidentialité, vous pouvez toujours soumettre une demande via le formulaire de contact sur le site web.

Plus spécifiquement, pour accéder à vos données médicales en tant que patient, vous pouvez également utiliser la plateforme eHealth.

Vérification – Si votre demande n'est pas claire ou s'il y a un doute sur votre identité, le laboratoire peut vous demander les informations supplémentaires nécessaires. Si vous refusez de fournir les informations nécessaires, le laboratoire peut refuser votre demande.

Délai de traitement – Après avoir soumis votre demande, vous recevrez un accusé de réception et nous vous ferons savoir dès que possible et au plus tard dans un délai d'un mois quelle suite sera donnée à votre demande. Dans le cas de demandes complexes ou multiples, ce délai peut être porté à trois mois à compter de l'introduction de la demande. Dans ce cas, nous vous en informerons.

Gratuité – En principe, cette procédure de demande est totalement gratuite pour le patient. Toutefois, si votre demande s'avère manifestement infondée ou si vous faites un usage excessif de vos droits, notamment en formulant abusivement des demandes similaires répétitives, le laboratoire est en droit de refuser ces demandes ou de facturer une redevance raisonnable pour couvrir les frais administratifs.

Questions ou réclamations

Questions – Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel par le laboratoire, vous pouvez toujours contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse dpo@medina.be.

Plaintes – Si vous estimez que les dispositions de la présente déclaration de confidentialité ou du RGPD ne sont pas respectées, vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de l'autorité chargée de la protection des données. Néanmoins, si vous avez des plaintes à formuler, nous vous demandons de bien vouloir nous les présenter d'abord afin que nous puissions chercher une solution à votre problème.

6. DÉLAIS DE CONSERVATION

Le laboratoire respecte la durée légale et déontologique de conservation des données à caractère personnel qu'il traite :

• au moins 30 ans pour les données à caractère personnel contenues dans les dossiers des patients ;
• 3 ans pour les données à caractère personnel contenues dans les protocoles et prescriptions des analyses de laboratoire ;
• 7 ans pour les données à caractère personnel contenues dans les documents fiscaux.

Toutes les autres données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles nous les avons traitées. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez toujours contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo@medina.be

7. MODIFICATIONS

Cette déclaration de confidentialité a été publiée le 24/05/2018. Le laboratoire se réserve le droit de modifier à tout moment la présente déclaration de confidentialité.